CHARTE SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Bienvenue sur la politique de confidentialité du site support.cadastre.com géré par la société ICI-DEV. Ce document vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, et protégeons vos données personnelles lors de votre utilisation de notre site web.

 

Objet de la charte :

Les données personnelles des Utilisateurs sont protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi « Informatique et Libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018 et de son nouveau décret d’application n°2019-536 en date du 30 mai 2019.
ICI-DEV s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs de ses Services conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La présente charte a pour objet de porter à votre connaissance les modalités de traitement des données personnelles des utilisateurs du site et des services par la société ICI-DEV en tant que responsable de traitement (I), des traitements des données personnelles collectées par les utilisateurs pour lesquelles ICI-DEV intervient comme sous-traitant (II) et la gestion des « cookies » associés à l’utilisation du site (III).

 

I. Traitement des données personnelles des utilisateurs

 

Le responsable de traitement désigné est :

La société ICI-DEV, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 853 447 746,

dont le siège social est situé au Bâtiment 10 Parc Club Millénaire – 1025 avenue Henri Becquerel – 34000 Montpellier

Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 23 853447746

Représentant légal : Monsieur Gauthier BRAMARDI

• Le référent « données personnelles » au sein de la société ICI-DEV est Monsieur Gauthier BRAMARDI et son point de contact où il peut être joint est :
• Adresse mail : contact@cadastre.com
• Adresse : 10 Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri BECQUEREL – 34000 Montpellier

 

 

Les données personnelles des utilisateurs collectées sont :

 

Lorsque l’abonnement (ou que le formulaire de contact est renseigné) est souscrit directement par l’utilisateur :

– L’identification des Utilisateurs (Prénom, Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale professionnelle et numéro SIRET),
– Les informations financières (informations de paiement, comme le nom, l’adresse de facturation et les détails de la carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration et code de sécurité) étant précisé que ICI-DEV ne conserve pas ces données confidentielles et sous-traite leur collecte, leur traitement et leur conservation auprès de la plateforme de paiement sécurisé STRIPE,
– l’historique du service client ;
– les données de localisation géographique (données provenant de votre adresse IP, pays et code postal) et la géolocalisation précise de votre appareil mobile, lorsque nous avons prévu des principes de notification et de choix, le cas échéant ;
– les données de navigation et les autres informations sur vos activités en ligne (informations sur vos appareils, sur vos actions de navigation et sur vos habitudes d’utilisation),
– les autres informations personnelles présentes dans le contenu que vous nous soumettez (par le biais de notre formulaire de contact).

Lorsque l’abonnement est souscrit par un réseau d’agents immobiliers pour les utilisateurs membres du réseau :

– l’adresse e-mail de l’utilisateur comportant comme identifiant son nom et son prénom et le nom de domaine du réseau.

Dans cette hypothèse, le réseau est désigné comme co-traitant et responsable conjoint de traitement dans la mesure où ce dernier recueille les éléments d’identification de la personne pour laquelle il crée et communique l’adresse e-mail de l’utilisateur à ICI-DEV.

Les données sont collectées lors du remplissage du formulaire de contact et/ou lors de l’inscription.

 

Nous utilisons des cookies pour collecter des informations sur votre navigation sur notre site. Les types de données collectées incluent :

– Google Tag Manager : Données d’événements tels que les clics, les formulaires soumis, les vues de pages.
– Google Analytics 4 (GA4) : Informations sur le comportement des utilisateurs, y compris les pages visitées, la durée des visites, les actions effectuées sur le site, les adresses IP anonymisées.
– Google Search Console : Données de performance de recherche, telles que les mots-clés utilisés pour trouver le site, les impressions et les clics.
– Pixel de conversion Facebook : Données de suivi des conversions, telles que les actions entreprises sur notre site après avoir vu nos annonces sur Facebook.

Ces données ne sont pas directement identifiables à une personne, mais elles peuvent être combinées avec d’autres informations pour être indirectement identifiables.

 

 

Les finalités du traitement des données personnelles des utilisateurs sont :

– Le traitement et le suivi des abonnements ; 
– Le paiement des abonnements ;
– La relation avec l’Utilisateur ;
– L’utilisation d’outils statistiques internes à des fins d’amélioration des Services ;
– Satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur ICI-DEV ;
– Proposer et gérer nos services ;
– Effectuer des analyses de données (études de marché, analyse de tendances et segmentation de la
clientèle) ;
– Cibler nos publicités et évaluer notre politique en matière de marketing ;
– Proposer une assistance client ;
– Gérer et inscrire les participants à nos formations ;
– Mener des activités marketing et commerciales.

 

Les données collectées par les outils tels que Google Analytics, Google Tag Manager, Google Search Console, Pixel Facebook sont utilisées pour :
– Améliorer l’expérience utilisateur en analysant le comportement des visiteurs.
– Optimiser nos campagnes marketing et publicitaires.
– Suivre la performance de notre site web dans les résultats de recherche.
– Mesurer l’efficacité de nos publicités sur les réseaux sociaux.

 

Durée du traitement

 

ICI-DEV ne conserve vos données personnelles collectées que le temps strictement nécessaire pour atteindre la finalité de chaque traitement.

La durée du traitement de vos données personnelles est résumée dans le tableau suivant :

 

 

ICI-DEV se réserve la possibilité de procéder aux traitements suivants dont les Clients et Utilisateurs seront informés et sur lesquels ils seront amenés à donner leur consentement :

 Données traitées à des fins commerciales

Les données collectées par nos cookies  sont conservées pour une durée maximale de 14 mois. Cette durée peut varier selon le type de cookie et les exigences légales applicables. Après cette période, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

Traitement de vos données – destinataires

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est réalisé par ICI-DEV.
Toutefois, ICI-DEV peut choisir des entreprises sous-traitantes pour réaliser certains traitements techniques tels que l’hébergement des données, le traitement des opérations de paiement des abonnements, le traitement de la comptabilité et le suivi des règlements, etc…

Le cas échéant, ICI-DEV encadrera cette collaboration par contrat en conformité avec le RGPD et s’assurera du niveau de sécurisation de ses sous-traitants.
L’Utilisateur est informé que les données personnelles communiquées lors de l’inscription au Site web ne seront pas transmises à des tiers à des fins marketing ou publicitaires sans l’accord express de l’Utilisateur.

 

Les sous-traitants actuels sont :

– Pour les services d’hébergement :
AMAZON WEB SERVICES INC
440 Terry Avenue North 99404 WA Seattle
Lieu de Stockage : EUROPE
SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille 424 761 419
Lieu de stockage : EUROPE

– Pour les services de paiement :
STRIPE TECHNOLOGY EUROPE (STEL) Ltd
The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin2, Ireland
Agrément de la Banque Centrale d’Ireland sous le n°C187865

 

Pour les données relatives aux cookies, nous travaillons avec des sous-traitants de confiance pour le traitement des données collectées. Ceux-ci incluent, sans s’y limiter, Google et Facebook. Ces entreprises s’engagent à traiter les données conformément à nos instructions et aux lois applicables en matière de protection des données.

Google LLC
– Adresse : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
– Lieu de stockage : États-Unis et autres emplacements globaux
– Réglementations : Conformité avec les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne pour le transfert de données hors de l’UE.

Meta Platforms, Inc. (anciennement Facebook, Inc.)
– Adresse : Meta Platforms, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA
– Lieu de stockage : États-Unis et autres emplacements globaux
– Réglementations : Conformité avec les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne pour le transfert de données hors de l’UE.

 

 

Protection de vos données

ICI-DEV met en place toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau approprié de sécurité à vos données personnelles, et notamment d’éviter toute perte de confidentialité, d’intégrité ou d’accessibilité.

 

ICI-DEV a notamment pris les mesures suivantes :

• Réalisation régulière de sauvegardes de données,
• Sensibilisation de ses salariés et de ses sous-traitants aux bonnes pratiques,
• Sécurisation de son réseau informatique interne,
• Sécurisation de ses serveurs confiés à des hébergeurs professionnels,
• Protection physique de ses locaux et de ses serveurs.

ICI-DEV met en œuvre les moyens nécessaires pour que les données personnelles ne soient traitées que par ses services internes ou par des tiers destinataires ou sous-traitants ayant à en connaître. En cas de communication des données à des destinataires ou des sous-traitants, ICI-DEV limite la nature des données communiquées en fonction de leur finalité.

 

Transfert des données hors Europe

ICI-DEV a fait le choix de veiller à ce que les données personnelles et leur traitement soit localisés au sein de l’Union européenne afin de bénéficier du niveau de protection et de garantie conforme au RGPD.
Dans l’éventualité où ICI-DEV serait amenée pour des raisons techniques (prestations ou hébergement informatiques) à procéder à des transferts de données hors de l’Union européenne, ces transferts seront encadrés par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne associées, si besoin, à des mesures supplémentaires afin de protéger les données contre des accès d’autorités étrangères sans protection suffisante de vos droits et intérêts.

Certaines des données collectées par Google Tag Manager, Google Analytics 4, et le pixel de conversion Facebook peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment aux États-Unis. Nous nous assurons que ces transferts sont effectués en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données et que des garanties adéquates sont en place, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

 

Vos droits concernant vos données personnelles

Vous disposez, dans les conditions définies par le RGPD :
– Du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur votre consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7 paragraphe 3 du RGPD) ;
– Du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur nos traitements (article 15 du RGPD) ;
– Du droit d’obtenir la rectification des données personnelles en cas d’inexactitude (article 16 du RGPD) ;
– Du droit d’obtenir de nous l’effacement de données personnelles vous concernant dans les cas prévus par la réglementation (article 17 du RGPD) ;
– Du droit d’obtenir la limitation des traitements dans les cas prévus par la réglementation (article 18 du RGPD) ;
– Du droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de nous demander de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (article 20 du RGPD) ;
– Du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD) ;
– Du droit d’obtenir pour des raisons tenant à votre situation particulière, que nous ne procédons plus aux traitements des données personnelles vous concernant dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou un tiers et sauf motif impérieux nécessitant le traitement de vos données par notre entreprise (article 21 paragraphe 1 du RGPD) ;
-Du droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection (article 21 paragraphe 2 du RGPD) ;
– Vous disposez également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Nous pouvons uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données que nous traitons. Les directives générales pourront être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort.
Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté nous seront transmises, à lui communiquer la présente Politique de Confidentialité.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en vous adressant à notre service client :

– Par courrier postal : ICI-DEV, Bâtiment 10 Parc Club Millénaire – 1025 avenue Henri Becquerel – 34000 Montpellier
– Par mail : contact@cadastre.com

L’utilisateur dispose également du droit d’adresser toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07.

 

II. Sous-traitance des données des utilisateurs

 

Dans le cadre de l’outil de suivi des prospections qu’elle met à dispositions des utilisateurs, ICI-DEV intervient comme sous-traitant.
Dans le cadre du service de sous-traitance des données collectées par les Utilisateurs du service cadastre.com, les utilisateurs sont susceptibles de saisir des données personnelles afin qu’elles soient stockées et répertoriées sur un espace personnel et confidentiel sur cadastre.com.
Les utilisateurs devront seuls garantir que les données récoltées le sont conformément au règlement général sur la protection des données personnelles et à toute obligation quant aux données personnelles.

 

Identification et qualité des intervenants

L’utilisateur est responsable du traitement des données qu’il collecte et saisit sur l’application issu de ses prospections. Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens mis en œuvre afin de traiter des données personnelles. C’est lui qui fixe l’objectif du traitement et la façon de le réaliser.
L’utilisateur reste seul propriétaire des données apportées et responsable de tout manquement à la législation sur les données personnelles.
La société ICI DEV, par sa solution cadastre.com, est simple sous-traitante des données de prospection.
Elle traite les données apportées par l’utilisateur selon la finalité et les instructions prédéfinies par l’utilisateur.

Obligations respectives de l’utilisateur et du sous-traitant.
L’utilisateur, en tant que responsable du traitement des données issues de prospection, s’engage à garantir la licéité des données apportées.
Il doit notamment veiller à ce que les données récoltées lors de ses prospections le soient conformément aux obligations posées par le RGPD en son article 6 dont le contenu est rappelé ci-dessous :

« le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si :
a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement ;
ou
b) il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures
précontractuelles prises à la demande de celle-ci
ou
c) il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
ou
d) il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée
ou
e) il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées
ou
f) il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er paragraphe 1. »

Les données collectées et saisies par l’utilisateur sont réputées être obtenues licitement.

L’utilisateur doit également veiller, conformément à l’article 13 du RGPD, à ce que le propriétaire des données
soit informé de :

• L’Identité et les coordonnées de l’organisme de collecte
• Les finalités de la collecte
• La base légale de la collecte
• Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
•  Les destinataires du recueil
• La durée de conservation des données
• Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation)
• Le droit de faire une réclamation à la CNIL

La finalité de la collecte doit comprendre l’apport à un sous-traitant des données personnelles au fin de stockage et de réorganisation de ces dernières.
L’utilisateur doit avoir informé le propriétaire et lui permettre d’exercer les droits suivants :

• Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie de toutes les informations à leur sujet
• Droit à l’effacement le droit de demander l’effacement de l’intégralité des données que vous avez détenus sur elles
• Droit d’opposition le droit de s’opposer dans certains cas à ce que leurs données soient utilisées pour un objectif précis
• Droit à la portabilité le droit de récupérer leurs données dans un format lisible par machine, pour leur propre usage ou pour les fournir à un autre organisme
• Droit à la rectification : le droit de demander la modification de leurs données lorsque celles-ci sont
  incorrectes afin de limiter l’utilisation ou la diffusion d’informations erronées
•  Droit à la limitation du traitement : le droit de demander que le traitement de leurs données soit bloqué pendant un certain temps

 Le sous-traitant, conformément aux obligations faites par le RGPD, s’engage à :

•  ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement,
• ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 (du RGPD);
• Respecter les conditions visées à l’article 28-2. Du RGPD pour recruter un autre sous-traitant ;
• Tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (cités précédemment)
• Aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;
•  Selon le choix du responsable du traitement, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement,et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
• Mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.Plus particulièrement sur les garanties de sécurité et de confidentialité des données pour le sous-traitant :
  Le sous-traitant mettra tout en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, l’intégrité de ces dernières.

 

Ainsi, le sous-traitant s’engage à :

 

1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et   organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

2. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

3. L’application d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou d’un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.

4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

Le sous-traitant ne pourra traiter les données personnelles seulement pour assurer sa mission de stockage et de réorganisation des données.
Le sous-traitant se réserve le droit de contrôler la teneur des données pour prévenir toute utilisation illicite du service.

 

III. Gestion des « cookies » associés à l’utilisation du site ICI-DEV  :

Ces traceurs permettent de reconnaître un même terminal et un même navigateur tout au long d’une visite ou entre deux visites. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement des sites, pour prévenir des erreurs, vérifier les droits d’usage du Site par les Utilisateurs, prévenir les atteintes et de la contrefaçon du Site ou permettre l’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du site.

Acceptation des Cookies de performance 

ICI-DEV a mis en place des Cookies de performance et de suivi :
Ces traceurs permettent d’analyser la navigation des utilisateurs sur le site (visites, pages vues, actions, navigateurs …). Ils sont nécessaires pour pouvoir optimiser l’expérience de navigation.
Les données collectées sont consultables par nos soins de façon agrégée et ne permettent pas d’identifier les informations propres à chaque visiteur. Elles ne sont recoupées à aucun moment avec une base clients ou une navigation sur d’autres sites internet. Elles ne sont transmises à aucun tiers.

 

Acceptation des Cookies publicitaires

 

Ces traceurs permettent d’adapter les publicités sur des sites tiers en lien à vos centres d’intérêts.

Nous obtenons votre consentement pour l’utilisation des cookies via le module Tarte au Citron. Lors de votre première visite sur notre site, une bannière de consentement s’affiche pour vous informer de l’utilisation des cookies et vous permettre de gérer vos préférences.

Modifications de vos paramètres

 

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en cliquant sur le lien et l’icône en forme de citron  disponible en bas de chaque page du site.

S’ils devaient être mis en place, ils ne seront déposés et lus qu’après avoir collecté votre consentement spécifique, libre, éclairé et univoque en cliquant sur le bouton “Accepter et continuer” à votre première connexion sur le site internet.

Pour accepter ou refuser les cookies publicitaires, nous vous inviterons à :

• Soit employer le mécanisme du bandeau intégré sur les sites au moment de son apparition.
• Soit en cliquant sur le lien dans le module en bas de page en forme de citron
• Soit paramétrer le navigateur internet de votre appareil :

 

 

La configuration de chaque navigateur étant différente, la procédure permettant de modifier ses souhaits en matière de cookies est décrite dans le menu d’aide du navigateur en question.

 

Vos choix en matière de cookies

Vous pourrez consulter la liste des cookies utilisés par ICI-DEV sur notre site Web et configurer vos préférences concernant ces cookies à l’aide de notre outil d’acceptation des cookies, en cliquant sur le module en forme de citron  en bas de la page. En plus de notre outil d’acceptation des cookies, la plupart des navigateurs vous permettent de gérer vos préférences en matière de cookies. Si vous décidez de désactiver les cookies sur notre site, il est possible que vous ne puissiez pas profiter pleinement de ses fonctionnalités. À l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement de notre site (cookies essentiels), il est possible de configurer vos préférences en matière de cookies sur ce site.