MENTIONS LÉGALES DU SITE CADASTRE.COM

1. ÉDITEUR DU SITE

Ce site est édité par la société ICI-DEV, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 853 447 746, dont le siège social est situé au Bâtiment 10 Parc Club Millénaire – 1025 avenue Henri Becquerel – 34000 Montpellier.

• Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 23 853447746
• Représentant légal : Monsieur Gauthier BRAMARDI
• Directeur de la publication : Monsieur Gauthier BRAMARDI

2. HÉBERGEMENT DU SITE

AMAZON WEB SERVICES INC
440 Terry Avenue North, Seattle, WA 99404
Lieu de Stockage : EUROPE

SAS OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille 424 761 419
Lieu de stockage : Europe

3. UTILISATION DU SITE

Tout internaute qui souhaite utiliser le présent site internet (ci-après le « Site ») est réputé avoir pris connaissance des présentes mentions légales.

Les présentes mentions légales ont pour objet de préciser les règles que doit respecter tout internaute visiteur se rendant sur le Site, étant précisé que, en cas de création d’un compte ou d’achat sur le Site, les conditions générales d’utilisation et/ou de vente en ligne du Site seront applicables en plus des présentes mentions légales.

Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire de telle sorte que l’internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, l’éditeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

L’ensemble des coûts, des frais, des abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau internet et au matériel requis pour utiliser le Site demeurent à la charge exclusive de l’internaute.
L’éditeur ne s’engage pas sur la compatibilité du Site avec tous les ordinateurs, les smartphones, les tablettes ou autres appareils à partir desquels l’internaute accède à la consultation du Site.

L’internaute s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site. Il s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou interdites. L’internaute s’engage à ne pas faire une utilisation du Site détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou contraire aux lois et règlements applicables et à ce que son utilisation du Site n’affecte pas sa sécurité et son intégrité.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements du Site en cas de manquement à cet engagement à l’origine exclusive de ces dysfonctionnements.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour utiliser du service en ligne « CADASTRE.COM », l’éditeur fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation au Site.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et les informations qu’il contient sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit des marques, le droit relatif au nom de domaine conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’éditeur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, licences et autorisations afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, ou de toute autre nature composant le Service et les Sites.

En conséquence, l’utilisateur  s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement aux droits de propriété intellectuelle de la société ICI-DEV.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de son propriétaire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet qui appartiennent ou sont exploités par des tiers.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites, leur contenu et leur fonctionnement. Il ne garantit en aucun cas la permanence des liens.
Il ne pourra donc être tenu responsable envers l’internaute du contenu de ces sites ou des conséquences pouvant résulter pour l’internaute de l’accès à ces sites.