CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTE DES PRESTATIONS CADASTRE.COM

Version en vigueur au 5 juin 2023

Préambule

La société ICI-DEV est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 853 447 746, dont le siège social est situé au Bâtiment 10 Parc Club Millénaire – 1025 avenue Henri Becquerel – 34000 Montpellier.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 23 853 447 746

ICI-DEV édite et publie cadastre.com (ci-après le SITE WEB) permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services en ligne mis à disposition de ses clients professionnels de l’immobilier.

Les mentions légales obligatoires peuvent être consultées sur le SITE WEB.

L’accès au SITE WEB et l’utilisation des services qui y sont présents emportent la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection.

Définitions des termes employés :

• Abonnement : souscription par le Client à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans la Commande.
• Commande : désigne le document en ligne établi par ICI-DEV et accepté par le Client formalisant l’achat de services.
• Client : Personne physique ou morale qui accepte une commande.
• Utilisateurs : toute personne physique autorisée par les documents contractuels à utiliser les Services.
• Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s).
• Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce cadastre.com
• Services / Services en Ligne : Services fournis en ligne sur les Sites, dont les solutions logicielles en ligne et les bases de données.

1.Objet

1.1. L’objet du présent contrat est de fixer les règles d’utilisation du SITE WEB et les conditions générales qui régissent les prestations de la société ICI-DEV.

1.2. Les CGU-CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGU-CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGU-CGV. Il est précisé que, dans les relations entre la Société ICI-DEV et le Client, sauf clause contraire ou convention particulière, les Conditions Générales régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

1.3. ICI-DEV se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le SITE WEB.
L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de sa connexion au Site web et/ou par la réception d’un courrier électronique. Il est invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder de nouveau à son compte et aux services proposés sur le SITE WEB.

2. Commande

2.1 Conditions

Seules les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique et titulaires d’un numéro Siret en cours de validité peuvent réaliser des Commandes sur le SITE WEB.

Les offres de prestations en ligne présentées sur le SITE WEB sont exclusivement réservées pour des prestations intervenant en France métropolitaine et outre-mer à destination de clients professionnels.

Le client est un professionnel au sens des dispositions du code français de la consommation.

Le code de la consommation définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. », Toute Commande est soumise à la validation de ICI-DEV, laquelle se réserve le droit de refuser pour un motif légitime, toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

2.2. Modalités de Commande

L’accès au SITE WEB se fait via l’URL www.cadastre.com.

L’utilisation des services offerts par ICI-DEV requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse e-mail en cours de validité et d’un mot de passe.

Le Client personne physique doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale professionnelle et numéro SIRET.

Le Client personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, nom et prénom du représentant légal et numéro SIRET.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères, et conformes à la réalité du statut et de son identité et de celle des Utilisateurs.
Le Client informe sans délai ICI-DEV de toute modification des données d’identification communiquées lors de l’inscription.

ICI-DEV n’a pas la capacité de vérifier l’exactitude des informations qui lui sont fournies. Elle n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence du Client sur ce point.

La personne physique acceptant la Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec ICI-DEV.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des services, tels qu’indiqués sur le SITE WEB au moment de la Commande.

La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. ICI-DEV ne fournira toutefois les Services que si la Commande est accompagnée des éléments à fournir indiqués dans ladite Commande (numéro de carte de crédit, avec précision de la date d’expiration de la carte et les chiffrages d’identification, etc.).

3. Accès aux services en ligne

Les Services en Ligne, souscrits par le Client dans le cadre d’une Commande, ne sont accessibles qu’au seul client.

Tout usage de l’accès du Client aux Services en Ligne par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du Client aux Services en Ligne se fait selon les modalités techniques suivantes :

• Via l’URL du site après saisie d’un Identifiant correspondant à son adresse e-mail et son mot de passe.
• L’Identifiant correspond à l’adresse e-mail saisie dès l’enregistrement de la Commande.
• Chaque code d’accès (mot de passe) est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
• Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que soient conservés secrets son identifiant et son mot de passe et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes.
• Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des mots de passe.
• Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à ICI-DEV.
• Tout accès à un Service en Ligne via les Identifiants peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai ICI-DEV à l’adresse contact@cadastre.com de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe afin que ICI-DEV puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
• L’accès aux services et leur utilisation sont personnels et individuels et ne peuvent pas être partagés ou exercés simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).

4. Durée de l’Abonnement

4.1. Abonnements gratuits pendant une période d’évaluation d’un (1) mois.

ICI-DEV propose des abonnements gratuits d’évaluation d’une période continue d’un (1) mois. Cet accès gratuit aux services pendant une période d’évaluation est régi par les présentes Conditions.

À tout moment, pendant la période gratuite d’évaluation, ICI-DEV peut, à sa seule discrétion, résilier l’accès sans préavis et sans aucune responsabilité envers le Client, pour quelque raison que ce soit y compris pour empêcher un abus de l’accès gratuit. Après l’expiration de la période d’accès gratuit, le Client ne peut continuer d’utiliser les Services qu’en s’inscrivant à un abonnement payant et en communiquant les informations de paiement relatives à sa carte de crédit.

Pendant la période gratuite ou d’offre d’évaluation, aucune garantie expresse ou implicite ne s’applique aux Services et aucun support technique ou autre n’est inclus.

4.2 Durée de l’abonnement payant

La date d’entrée en vigueur de l’Abonnement est celle de la Commande accompagnée des éléments à fournir indiqués dans ladite Commande.

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois de date à date, sauf exception précisée lors de la commande.

A défaut de résiliation de l’abonnement, celui-ci est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives d’un mois, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGU-CGV en vigueur à la date du renouvellement.

5. Conditions financières

5.1. Prix et révision

Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxe. Au montant du prix hors taxe s’ajouteront les taxes applicables au jour de la Commande. Tout changement relatif aux taxes applicables sera répercuté sur le prix des Services au jour de leur entrée en vigueur.

Sous réserve d’accords spécifiques, ICI-DEV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à la date de reconduction de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique.

Le Client aura alors la faculté de mettre fin à l’Abonnement. À défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par ICI-DEV.

5.2. Facturation – Paiement

Le règlement du prix de l’abonnement est effectué par carte bancaire, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Service par le Client.

Les transactions et leur sécurisation sont assurées par la société STRIPE TECHNOLOGY EUROPE (STEL) Ltd dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin2, Ireland qui a fait l’objet d’un agrément par la Banque Centrale d’Ireland sous le n°C187865.

Le Client autorise la société STEL à stocker les éléments relatifs au mode de paiement et à utiliser les services de cette plateforme de paiement dans le cadre de l’utilisation des Services.

En cas de modification des éléments d’identification de la carte bancaire, le Client s’engage à mettre ses informations de paiement à jour afin d’éviter l’interruption des services.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de ICI-DEV sont adressées au Client en format PDF.

5.3. Retard de paiement et impayés

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de ICI-DEV d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation.
complémentaire.

En outre, le Client devra rembourser à ICI-DEV tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. ICI-DEV pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 10 ci-après.

6. Disponibilité du Service en Ligne – Maintenance

L’Utilisateur peut accéder au Service en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles pannes, des contraintes inhérentes à l’Internet, du comportement des sociétés hébergeant le Service en Ligne «CADASTRE.COM», de la disponibilité des données mises en ligne relatives au cadastre, des cas de force majeurs ou de la nécessité pour ICI-DEV ou ses prestataires d’assurer des opérations de maintenance de leur site web et des informations qu’il contient.

Le Service en Ligne pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour utiliser le service en ligne « CADASTRE.COM », ICI-DEV fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service en ligne
«CADASTRE.COM».

L’accès au Site web nécessite une connexion à l’Internet. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que ICI-DEV ne peut pas en être tenu pour responsable. ICI-DEV ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce
réseau ou par un autre moyen. ICI-DEV n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais.

ICI-DEV ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l’application, qui sont utilisables par l’utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

7. Évolution des fonctionnalités – Suspension – Suppression d’un Service

Il est expressément convenu entre les parties qu’ICI-DEV pourra remplacer, compléter ou modifier, à tout moment, les fonctionnalités du service en ligne « CADASTRE.COM » en fonction de l’évolution de la technologie, des remontées des Utilisateurs, des exigences de sécurité, et ce, dans le but d’améliorer la qualité du
service.

ICI-DEV se réserve également le droit de supprimer complétement une fonctionnalité des Services. Dans ce cas, le Client en sera informé et pourra s’il le souhaite, être remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.

8. Propriété intellectuelle/industrielle

8.1 Droit de propriété intellectuelle/industrielle

Les Informations mises à la disposition du Client par ICI-DEV dans le cadre du Service et des Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit des marques, le droit relatif aux noms de domaine conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ICI-DEV dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, licences et autorisations afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, ou de toute autre nature composant le Service et les sites.

Le présent Contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les éléments du service en ligne « CADASTRE.COM » appartenant à ICI-DEV au bénéfice du Client et des Utilisateurs.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement aux droits de propriété intellectuelle de la société ICI-DEV.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de son propriétaire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d’utilisation

ICI-DEV accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services en Ligne et des Informations par les Utilisateurs, pendant la durée du contrat, dans les conditions et limites ci-après définies.

Les droits d’utilisation accordés par ICI-DEV bénéficient uniquement aux Clients. Cette licence d’utilisation concédée à chaque Client est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs des limites d’utilisation des Services en Ligne au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.

Par la présente licence, le Client est autorisé à utiliser les Services en Ligne et les Informations pour ses seuls besoins propres, sans communication ou mise à disposition des Informations à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, le Client peut procéder à toute consultation,
reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou des services en Ligne, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou
un service ou un produit comparable à ceux commercialisés par ICI-DEV et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques.

Toute autre utilisation est expressément réservée par ICI-DEV, notamment toute extraction substantielle, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage à destination de tiers. Toute utilisation non couverte par la présente licence devra faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de ICI-DEV ou de ses ayants droit ou de ses partenaires.

Aucune fonctionnalité du Service en Ligne ou des Sites, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.

9. Garantie – exclusion et limitation de responsabilité

9.1. Garantie de ICI-DEV

ICI-DEV rappelle que les données qu’elle exploite, et notamment les données cadastrales, les Données de Valeurs Foncières et les annonces immobilières mises à sa disposition, sont susceptibles de comporter des erreurs, des imperfections, des zones géographiques non couvertes ou non renseignées et ne donne aucune garantie sur l’exactitude et la correcte mise à jour des informations cadastrales.

De même, elle n’accorde aucune garantie sur l’exactitude des adresses au regard de leur géolocalisation. ICI-DEV rappelle également que la recherche, l’utilisation et l’exploitation des informations par le Client et les utilisateurs se font sous leur seule responsabilité, à l’exclusion de la responsabilité d’ICI-DEV.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, POUR LE SERVICE EN LIGNE, ICI-DEV :

• NE SOUSCRIT QUE DES OBLIGATIONS DE MOYENS ;
• NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE QUE DES SEULS DOMMAGES QUI SONT CAUSÉS DIRECTEMENT PAR UN MANQUEMENT DONT IL EST DÉMONTRÉ QU’IL LUI EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE ;
• N’EST PAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPRÉVISIBLES POUVANT RÉSULTER DE SES MANQUEMENTS. SONT CONSIDÉRÉS COMME DOMMAGES INDIRECTS TOUT PRÉJUDICE MORAL OU COMMERCIAL, PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE COMMANDES, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES ET TOUTE ACTION DIRIGÉE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS ET LES CONSÉQUENCES EN RÉSULTANT.

DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE ICI-DEV SERAIT ÉTABLIE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE, LE FONDEMENT ET LES MODALITÉS DE L’ACTION ENGAGÉE CONTRE ICI-DEV, IL EST EXPRESSÉMENT ENTENDU QUE SA RESPONSABILITÉ AU TITRE DU CONTRAT NE POURRA JAMAIS EXCÉDER LE PRIX DE L’ABONNEMENT AU
SERVICE EN LIGNE PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DU MANQUEMENT EN CAUSE.

9.2 Garantie et responsabilité du Client

Le Client en tant que professionnel averti a vérifié l’adéquation du Service en Ligne avec ses besoins et ceux des membres de son réseau et reconnaît avoir reçu tous les conseils et informations utiles pour s’engager.

Le Client s’engage à utiliser le Service en Ligne conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte du Service en Ligne. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat.

Le Client et l’Utilisateur ne peuvent utiliser les services fournis par ICI-DEV à des fins illicites, contraires aux bonnes mœurs, aux dispositions légales et règlementaires d’ordre public ou bien contraires aux traités et réglementations internationaux applicables.

ICI-DEV interdit notamment l’utilisation des services qu’elle met en ligne à des fins de vente, fourniture, diffusion de produits et/ou de services, dont le contenu, l’objet ou la destination sont relatifs :

• à des images pornographiques illicites,
• la commercialisation, la diffusion, la promotion de drogues, de substances illicites,
• au transport, à la commercialisation, à la diffusion de médicaments, de substances dangereuses ou règlementées sans obtention préalable des autorisations et agréments nécessaires,
• à des messages haineux, violents, racistes, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée,
• à l’utilisation de tout signe portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle protégés.

Rappel des obligations relatives au démarchage :

L’utilisation des Services à des fins de démarchage et de prospection commerciale par l’Utilisateur implique le respect des règles édictées notamment par la loi Informatique et libertés et par le Règlement Général sur la protection des données.

A ce titre, il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation des données présentes sur le Site ou la recherche de données personnelles à partir des informations disponibles sur le Site afin d’effectuer de la prospection directe de la part de l’Utilisateur implique d’avoir recueilli préalablement le consentement de la personne démarchée et
de s’assurer du caractère libre, spécifique, éclairé et univoque de ce consentement.

A ce titre, il est également rappelé aux Utilisateurs qu’avant tout démarchage, ils doivent s’assurer que la ou les personnes démarchées ne sont pas inscrites sur des listes anti-prospection auprès d’un opérateur téléphonique ou auprès du dispositif BLOCTEL et qu’en tout état de cause, ils doivent impérativement s’abstenir de démarcher les personnes s’étant déjà opposées à la réception de sollicitations commerciales.

En cas de manquement à ces obligations, ICI-DEV décline toute responsabilité.

10 Résiliation de l’abonnement

10.1 Résiliation par le Client indépendamment d’un manquement contractuel

Le Client peut décider de mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment en utilisant le formulaire adéquate mis à sa disposition sur le Site.
Cette résiliation prendra effet à l’issue de la période d’abonnement mensuel en cours.

La résiliation de l’abonnement ne libère pas le client de l’obligation de procéder au paiement du prix de l’abonnement en cours. ICI-DEV en cas de résiliation ne sera tenu à aucun remboursement.

10.2 Résiliation liée à un manquement contractuel

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’une des parties des obligations prévues dans les présentes conditions générales l’autre partie pourra suspendre l’exécution de sa propre obligation.

En cas de manquement grave de l’une des Parties aux obligations du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement et demeurée sans effet, le Contrat pourra être résilié, de plein droit, par l’autre Partie.

S’agissant du Client, on entend par manquement grave tout défaut de paiement par le client à l’échéance, le non-respect des modalités et conditions d’utilisation du Service en Ligne et des droits de propriété intellectuelle d’ICI-DEV.

S’agissant d’ICI-DEV, on entend par manquement grave l’absence de mise à disposition du Service en Ligne pendant une durée excédant quinze (15) jours, sauf cas de force majeure.

En cas de résiliation ou de terminaison du contrat imputable au Client, toutes les sommes dues par lui au titre du contrat seront immédiatement exigibles et il sera tenu du paiement du prix de l’Abonnement jusqu’à la date d’effet de la fin de la période de l’Abonnement en cours au moment de la résiliation.

Par ailleurs, ICI-DEV peut suspendre le compte du Client et/ou de l’utilisateur à tout moment et sans préavis en cas de manquement de ces derniers aux présentes conditions générales et notamment pour les motifs suivants :

• inexactitude des mentions d’identification
• utilisation frauduleuse du compte
• utilisation des services et contenus en contravention avec les stipulations de l’article 9 des conditions
  générales
• utilisation des services susceptibles de mettre en jeu la responsabilité d’ICI-DEV à l’égard des tiers,

La suspension du compte emporte désactivation du mot de passe de l’Utilisateur.

La résiliation du contrat laissera subsister les clauses des présentes conditions générales relatives aux limitations et exclusions de responsabilité, aux règles relatives à la propriété intellectuelle et au recours en garantie.

11. Données personnelles des utilisateurs, personnes physiques et politique de confidentialité

Les données personnelles des Utilisateurs sont protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi « Informatique et Libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018 et de son nouveau décret d’application n°2019-536 en date du 30 mai 2019.

ICI-DEV s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs de ses Services conformément aux dispositions légales et règlementaires.

11.1 Données personnelles des Utilisateurs

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux données qui concernent les personnes morales (sociétés, associations etc…) et ne concernent que les personnes physiques.

Les données personnelles des Utilisateurs traitées sont relatives à :

• L’identification des Utilisateurs (Prénom, Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale professionnelle et numéro SIRET),
• Les informations financières (informations de paiement, comme le nom, l’adresse de facturation et les détails de la carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration et code de sécurité) étant précisé que ICI-DEV ne conserve pas ces données confidentielles et sous-traite leur collecte, leur traitement et leur conservation auprès de la plateforme de paiement STRIPE,
• l’historique du service client ;
• les données de localisation géographique (données provenant de votre adresse IP, pays et code postal) et la géolocalisation précise de votre appareil mobile, lorsque nous avons prévu des principes de notification et de choix, le cas échéant ;
• les données de navigation et les autres informations sur vos activités en ligne (informations sur vos appareils, sur vos actions de navigation et sur vos habitudes d’utilisation),
• les autres informations personnelles présentes dans le contenu que vous nous soumettez (par le biais de notre formulaire de contact).

11.2 Objet du traitement des données personnelles des Utilisateurs

Les informations communiquées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site web peuvent être utilisées pour :

• Le traitement et le suivi des abonnements,
• Le paiement des abonnements,
• La relation avec l’Utilisateur,
• L’utilisation d’outils statistiques internes afin d’amélioration des Services,
• Satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur ICI-DEV,
• Proposer et gérer nos services,
• Effectuer des analyses de données (études de marché, analyse de tendances et segmentation de la clientèle),
• Cibler nos publicités et évaluer notre politique en matière de marketing,
• Proposer une assistance client,
• Gérer et inscrire les participants à nos formations,
• Mener des activités marketing et commerciales.

11.3 Durée du traitement

ICI-DEV ne conserve vos données personnelles collectées que le temps strictement nécessaire pour atteindre la finalité de chaque traitement.

La durée du traitement de vos données personnelles est résumée dans le tableau suivant :

ICI-DEV se réserve la possibilité de procéder aux traitements suivants dont les Clients et Utilisateurs seront informés et sur lesquels ils seront amenés à donner leur consentement :

11.4 Cookies

ICI-DEV n’utilise que des cookies techniques ou fonctionnels : ces traceurs permettent de reconnaître un même terminal et un même navigateur tout au long d’une visite ou entre deux visites. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement des sites, pour prévenir des erreurs, vérifier les droits d’usage du Site par les Utilisateurs, prévenir les atteintes et de la contrefaçon du Site ou permettre l’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du site.

ICI-DEV sera susceptible de mettre en place des Cookies de performance et de suivi : ces traceurs permettent d’analyser la navigation des utilisateurs sur le site (visites, pages vues, actions, navigateurs …). Ils sont nécessaires pour pouvoir optimiser l’expérience de navigation. Les données collectées sont consultables par nos soins de façon agrégée et ne permettent pas d’identifier les informations propres à chaque visiteur. Elles ne sont recoupées à aucun moment avec une base clients ou une navigation sur d’autres sites internet. Elles ne sont transmises à aucun tiers.

Cookies publicitaires : ICI DEV n’utilise pas de cookies publicitaires. Ces traceurs permettent d’adapter les publicités sur des sites tiers en lien à vos centres d’intérêt. S’ils devaient être mis en place, ils ne seront déposés et lus qu’après avoir collecté votre consentement spécifique, libre, éclairé et univoque en cliquant sur le bouton “Accepter et continuer” à votre première connexion sur le site internet.

Pour accepter ou refuser les cookies publicitaires, nous vous inviterons à :

• Soit employer le mécanisme du bandeau intégré sur les sites au moment de son apparition.
• Soit en cliquant sur le lien « Changer ses préférences cookies » dans le pied de page du site
• Soit paramétrer le navigateur internet de votre appareil :

La configuration de chaque navigateur étant différente, la procédure permettant de modifier ses souhaits en matière de cookies est décrite dans le menu d’aide du navigateur en question.

Vos choix en matière de cookies :

Vous pourrez consulter la liste des cookies utilisés par ICI-DEV sur notre site Web et configurer vos préférences concernant ces cookies à l’aide de notre outil d’acceptation des cookies, en cliquant sur « Cookies » en bas de la page. En plus de notre outil d’acceptation des cookies, la plupart des navigateurs vous permettent de gérer vos préférences en matière de cookies. Si vous décidez de désactiver les cookies sur notre site, il est possible que vous ne puissiez pas profiter pleinement de ses fonctionnalités. À l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement de notre site (cookies essentiels), il est possible de configurer vos préférences en
matière de cookies sur ce site.

11.5 Traitement de vos données

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est réalisé par ICI-DEV. Toutefois, ICI-DEV peut choisir des entreprises sous-traitantes pour réaliser certains traitements techniques tels que l’hébergement des données, le traitement des opérations de paiement des abonnements, le traitement de la comptabilité et le suivi des règlements, etc…

Le cas échéant, ICI-DEV encadrera cette collaboration par contrat en conformité avec le RGPD et s’assurera du niveau de sécurisation de ses sous-traitants. L’Utilisateur est informé que les données personnelles communiquées lors de l’inscription au Site web ne seront pas transmises à des tiers à des fins marketing ou publicitaires sans l’accord exprès de l’Utilisateur.

11.6 Droit de l’Utilisateur sur les données personnelles

En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d’identité (photocopie de sa carte nationale d’identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l’adresse suivante : Bâtiment 10 Parc Club Millénaire – 1025 avenue Henri BECQUEREL – 34000 MONTPELLIER .L’Utilisateur bénéficie de la possibilité de récupérer ses données personnelles et d’exercer leur portabilité pendant un délai d’un mois à compter de la fin de l’abonnement.

Il devra en faire la demande écrite à l’adresse contact@cadastre.com.

L’utilisateur dispose également du droit d’adresser toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

11.7 Protection de vos données

ICI-DEV met en place toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau approprié de sécurité à vos données personnelles, et notamment d’éviter toute perte de confidentialité, d’intégrité ou d’accessibilité.

ICI-DEV a notamment pris des mesures suivantes :

• Réalisation régulière de sauvegardes de données,
• Sensibilisation de ses salariés et de ses sous-traitants aux bonnes pratiques,
• Sécurisation de son réseau informatique interne,
• Sécurisation de ses serveurs confiés à des hébergeurs professionnels,
• Protection physique de ses locaux et de ses serveurs.

ICI-DEV met en œuvre les moyens nécessaires pour que les données personnelles ne soient traitées que par ses services internes ou par des tiers destinataires ou sous-traitants ayant à en connaitre. En cas de communication des données à des destinataires ou des sous-traitants, ICI-DEV limite la nature des données communiquées en fonction de leur finalité.

12. Sous-traitance des données des utilisateurs

Dans le cadre de l’outil de suivi des prospections qu’elle met à dispositions des utilisateurs, ICI-DEV intervient comme sous-traitant. Dans le cadre du service de sous-traitance des données collectées par les Utilisateurs du service cadastre.com, les utilisateurs sont susceptibles de saisir des données personnelles afin qu’elles soient stockées et répertoriées sur un espace personnel et confidentiel sur cadastre.com.

Les utilisateurs devront seuls garantir que les données récoltées le sont conformément au règlement général sur la protection des données personnelles et à toute obligation quant aux données personnelles.

12.1. Identification des parties

L’utilisateur est responsable du traitement des données qu’il collecte et saisit sur l’application issue de ses prospections. Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens mis en œuvre afin de traiter des données personnelles. Il fixe l’objectif du traitement et la façon de le réaliser.

L’utilisateur reste seul propriétaire des données apportées et responsable de tout manquement à la législation sur les données personnelles. La société ICI DEV, par sa solution cadastre.com, est simple sous-traitante des données de prospection. Elle traite les données apportées par l’utilisateur selon la finalité et les instructions prédéfinies par l’utilisateur.

12.2. Obligations respectives de l’utilisateur et du sous-traitant

L’utilisateur, en tant que responsable du traitement des données issues de prospection, s’engage à garantir la licéité des données apportées. Il doit notamment veiller à ce que les données récoltées lors de ses prospections le soient conformément aux obligations posées par le RGPD en son article 6 dont le contenu est rappelé ci-dessous :

« le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si :

1. la personne concernée a indubitablement donné son consentement ou
2. il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ou
3. il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou
4. il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée ou
5. il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ou
6. il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er paragraphe 1. »

Les données collectées et saisies par l’utilisateur sont réputées être obtenues licitement. L’utilisateur doit également veiller, conformément à l’article 13 du RGPD, à ce que le propriétaire des données soit informé de :

• L’Identité et les coordonnées de l’organisme de collecte
• Les finalités de la collecte
• La base légale de la collecte
• Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
• Les destinataires du recueil
• La durée de conservation des données
• Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation)
• Le droit de faire une réclamation à la CNIL

La finalité de la collecte doit comprendre l’apport à un sous-traitant des données personnelles au fin de stockage et de réorganisation de ces dernières.

L’utilisateur doit avoir informé le propriétaire et lui permettre d’exercer les droits suivants :

• Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie de toutes les informations à leur sujet
• Droit à l’effacement le droit de demander l’effacement de l’intégralité des données que vous aviez détenues sur elles
• Droit d’opposition le droit de s’opposer dans certains cas à ce que leurs données soient utilisées pour un objectif précis
• Droit à la portabilité le droit de récupérer leurs données dans un format lisible par machine, pour leur propre usage ou pour les fournir à un autre organisme
• Droit à la rectification : le droit de demander la modification de leurs données lorsque celles-ci sont incorrectes afin de limiter l’utilisation ou la diffusion d’informations erronées
• Droit à la limitation du traitement : le droit de demander que le traitement de leurs données soit bloqué pendant un certain temps

Le sous-traitant, conformément aux obligations faites par le RGPD, s’engage à :

• ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement,
• ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à qui le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 (du RGPD) ;
• Respecter les conditions visées à l’article 28-2. Du RGPD pour recruter un autre sous-traitant ;
• Tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (cités précédemment)
• Aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;
• Selon le choix du responsable du traitement, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
• Mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Plus particulièrement sur les garanties de sécurité et de confidentialité des données pour le sous-traitant : Le sous-traitant mettra tout en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, l’intégrité de ces dernières.

Ainsi, le sous-traitant s’engage à :

1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

2. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

3. L’application d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou d’un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.

4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

Le sous-traitant ne pourra traiter les données personnelles seulement pour assurer sa mission de stockage et de réorganisation des données.

Le sous-traitant se réserve le droit de contrôler la teneur des données pour prévenir toute utilisation illicite du service prévue article 9.2 des présentes conditions.

13. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de cassation française exonérera ICI-DEV de sa responsabilité (la force majeure
s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

Si un tel événement se produit, ICI-DEV ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

14. Indépendance des parties

Aucune des parties ne pourra se réclamer des stipulations du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les stipulations du Contrat.

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du Contrat, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d’entre elles conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

15. Stipulations diverses

15.1 Nullité d’une disposition contractuelle

Si une clause est déclarée nulle, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement de celle-ci sans que l’ensemble de l’accord ne puisse être remis en question.

15.2 Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une stipulation quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

16. Droit applicable – Prescription – attribution de compétence

Les conditions générales d’utilisation et les prestations d’ICI-DEV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour les litiges opposant ICI-DEV à des professionnels, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de ICI-DEV ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.

En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition du Client ou de l’Utilisateur, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER.